Sur un devis de travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA est de 5,5 % pour la rénovation énergétique, de 10 % pour les travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien, et de 20 % pour tout le reste. Le bon taux se joue donc poste par poste, et une simple ligne mal classée peut alourdir la facture de plusieurs centaines d’euros.
Le sujet revient sur le devant de la scène. Le 5 novembre 2026, la CAPEB, qui représente les artisans du bâtiment, a annoncé que sa pétition « Laissez-nous travailler ! » dépassait 12 000 signatures. Première revendication : une TVA à 5,5 % sur l’ensemble des travaux de rénovation. La confédération rappelle que l’activité de l’artisanat du bâtiment a reculé de 1 % sur un an au troisième trimestre 2026 et que les carnets de commandes sont passés d’environ un an de visibilité à quatre ou cinq mois. Rien n’est voté à ce jour : en attendant, ce sont les règles ci-dessous qui s’appliquent à votre chantier.
Quels sont les trois taux de TVA sur les travaux en 2026 ?
Il existe trois taux de TVA pour les travaux dans un logement, et le taux normal de 20 % est celui qui s’applique par défaut. Les deux taux réduits sont des exceptions, encadrées par le Code général des impôts et détaillées par l’administration fiscale sur sa page consacrée aux travaux dans les logements, mise à jour le 14 octobre 2026.
- 5,5 % : la rénovation énergétique. Isolation thermique des murs, toitures, planchers et fenêtres, portes d’entrée isolantes, volets isolants, équipements de chauffage ou d’eau chaude utilisant une énergie renouvelable, VMC double flux ou simple flux hygroréglable, régulation et programmation du chauffage, calorifugeage des tuyaux.
- 10 % : les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Main-d’œuvre, fournitures indispensables (ciment, carrelage, peinture, tuiles, fils électriques), cuisine et salle de bains intégrées au bâti, portes et fenêtres qui ne relèvent pas du 5,5 %, équipements de chauffage.
- 20 % : tout ce qui sort de ces deux cadres, en particulier les travaux qui reviennent à construire du neuf, la pose d’une chaudière fonctionnant au gaz ou au fioul, et le matériel que vous achetez vous-même.
Deux conditions de base valent pour les deux taux réduits. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans, et il doit servir à l’habitation, que vous en soyez propriétaire, locataire ou simple occupant, en résidence principale ou secondaire. Un local commercial ou une maison terminée l’an dernier restent donc à 20 %.
Quels travaux relèvent de quel taux ? Le tableau des cas courants
La plupart des chantiers mélangent plusieurs taux sur un même devis, et c’est normal. Voici comment se répartissent les situations que l’on rencontre le plus souvent chez les particuliers.
| Travaux | Taux | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Isolation des combles ou des murs | 5,5 % | Matériaux et pose facturés par l’entreprise |
| Pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique, poêle à granulés | 5,5 % | Équipement utilisant une énergie renouvelable |
| Remplacement de fenêtres | 5,5 % ou 10 % | 5,5 % seulement si les critères de performance thermique sont atteints |
| Rénovation de salle de bains, carrelage, peinture | 10 % | Meubles intégrés au bâti, pas le mobilier libre |
| Mise aux normes électriques, plomberie | 10 % | Hors part de gros équipements |
| Entretien annuel d’une chaudière gaz | 10 % | L’entretien reste à 10 %, même pour une chaudière fossile |
| Pose d’une chaudière gaz ou fioul neuve | 20 % | Taux normal depuis le 1er mars 2025 |
| Extension de plus de 10 % de la surface, surélévation | 20 % | Assimilé à la construction d’un immeuble neuf |
Si votre projet touche au chauffage, notre point sur les aides à la pompe à chaleur prévues pour 2027 complète utilement ce tableau : le taux de TVA et les primes se calculent séparément, mais tous deux pèsent sur le reste à charge.
Les 5 pièges qui font basculer un devis à 20 %
Un taux réduit se perd plus souvent par méconnaissance que par mauvaise foi. Avant de signer, passez votre devis au crible de ces cinq situations, classées de la plus fréquente à la plus coûteuse.
- Acheter le matériel vous-même. Le carrelage ou le chauffe-eau acheté en magasin reste à 20 %. Seule la pose de l’artisan profite du taux réduit. L’économie espérée sur le prix d’achat peut donc fondre.
- Remplacer une vieille chaudière par une chaudière gaz neuve. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d’une chaudière susceptible d’utiliser un combustible fossile sont au taux normal. Beaucoup de particuliers l’ignorent encore.
- Agrandir de plus de 10 %. Une extension qui augmente la surface de plancher existante de plus de 10 % est assimilée à la production d’un immeuble neuf : le taux réduit ne s’applique plus.
- Tout refaire en deux ans. Le taux réduit est exclu quand les travaux remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpente, murs porteurs) ou plus des deux tiers de chaque élément de second œuvre. Cette limite s’apprécie sur l’ensemble des travaux réalisés sur deux ans : étaler le chantier ne suffit pas à y échapper.
- Oublier la mention sur le devis. C’est vous, client, qui certifiez que les conditions du taux réduit sont remplies. Sans cette mention, l’artisan n’a pas de justificatif.
À combien se chiffre l’écart ? Prenons 10 000 euros de travaux hors taxes. À 5,5 %, la TVA est de 550 euros. À 10 %, elle monte à 1 000 euros. À 20 %, elle atteint 2 000 euros. Sur un gros chantier, la différence entre le bon et le mauvais taux représente vite le prix d’une fenêtre ou d’un ballon d’eau chaude.
L’attestation de TVA a disparu : que faut-il écrire sur le devis ?
Depuis le 1er mars 2025, le formulaire d’attestation que l’on remettait à l’artisan pour bénéficier du taux réduit n’existe plus : il est remplacé par une mention portée sur le devis ou la facture. Cette simplification vient de l’article 41 de la loi de finances pour 2025, comme l’a annoncé le site officiel Service-Public le 3 mars 2025.
Concrètement, l’artisan fait figurer sur son document une mention par laquelle vous certifiez que les travaux remplissent les conditions du taux à 5,5 % ou à 10 %. Vous la validez en signant. Gardez ensuite une copie du devis ou de la facture : Service-Public indique qu’elle doit être conservée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux ou la facture. Et si vous n’êtes pas sûr de vous, posez la question avant de signer plutôt qu’après.
Un cas à part : l’artisan en franchise de TVA. Un micro-entrepreneur qui ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires ne facture pas de TVA du tout, et son devis porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ce n’est ni une erreur ni une fraude. Pour savoir comment juger ce type de profil, voyez notre article faut-il faire confiance à un artisan en micro-entreprise.
Une TVA à 5,5 % sur toute la rénovation, est-ce pour demain ?
Pour l’instant, la TVA à 5,5 % sur tous les travaux de rénovation reste une revendication professionnelle, pas une règle. La CAPEB la présente comme un moyen de redonner aux ménages l’envie d’engager des travaux, dans un contexte où le secteur a perdu, selon elle, 45 000 emplois en trois ans. Elle demande à être reçue par le Premier ministre pendant l’examen du budget 2027.
Faut-il pour autant reporter votre chantier en espérant une baisse ? Rien ne garantit qu’elle soit adoptée, ni à quelle date. Une fuite, une toiture qui laisse passer l’eau ou une chaudière en fin de vie n’attendent pas le vote d’une loi de finances. Pour un projet plus lointain, comme une cuisine ou une salle de bains, surveiller le calendrier budgétaire a davantage de sens. Notre guide sur les étapes d’un projet de rénovation vous aide à le préparer dès maintenant.
À retenir
- Trois taux : 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour l’amélioration et l’entretien, 20 % par défaut.
- Les taux réduits exigent un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans.
- Matériel acheté par vous, chaudière gaz ou fioul neuve, extension de plus de 10 % : retour à 20 %.
- Plus d’attestation depuis le 1er mars 2025 : une mention sur le devis ou la facture suffit, gardez-en une copie.
Questions fréquentes
Dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, la TVA est de 5,5 % pour la rénovation énergétique (isolation, chauffage utilisant une énergie renouvelable, certaines VMC) et de 10 % pour les travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien. Tout le reste, dont les travaux assimilés à du neuf, est au taux normal de 20 %.
Non. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation normale ou simplifiée n’est plus demandée. Le client certifie par une mention sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Il doit garder une copie du document jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux ou la facture.
Seulement sur la main-d’œuvre. Le matériel ou l’équipement que vous achetez vous-même en magasin reste soumis au taux normal de 20 %, même si un artisan le pose ensuite. Pour que le taux réduit s’applique aussi à la fourniture, il faut que l’entreprise vende et pose le matériel, et le facture sur le même document.
La fourniture et la pose d’une chaudière pouvant fonctionner au gaz ou au fioul sont au taux normal de 20 % depuis le 1er mars 2025. L’entretien et la maintenance de ces chaudières restent en revanche à 10 %. Une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse, qui utilisent une énergie renouvelable, relèvent du taux de 5,5 %.
Ce n’est pas le cas aujourd’hui. La CAPEB réclame une TVA à 5,5 % sur l’ensemble des travaux de rénovation et a annoncé le 5 novembre 2026 que sa pétition dépassait 12 000 signatures. Aucune mesure de ce type n’est adoptée à ce stade : les taux de 5,5 %, 10 % et 20 % restent la règle.